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La Cour suprême des États-Unis autorise les législateurs à obtenir les déclarations de revenus de M. Trump.

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La Cour suprême des États-Unis a autorisé mardi la communication des déclarations d’impôts de Donald Trump à une commission de la Chambre des représentants, infligeant une défaite à l’ancien président républicain qui avait qualifié de politiquement motivée la demande de la commission dirigée par les démocrates.

Les juges ont rejeté la demande d’urgence présentée par M. Trump le 31 octobre pour bloquer la décision d’un tribunal inférieur qui a confirmé la demande de la commission des voies et moyens concernant ses dossiers fiscaux comme une partie justifiée du travail législatif de la commission. Aucun juge ne s’est publiquement dissocié de la décision.

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La commission, qui a demandé six années de dossiers fiscaux de M. Trump, de 2015 à 2020, n’aura que peu de temps pour terminer ses travaux relatifs aux déclarations avant la prise de contrôle de la Chambre par les républicains. Les républicains ont obtenu une courte majorité à la suite des élections de mi-mandat du 8 novembre et prendront le contrôle de la Chambre – et de la commission – en janvier.

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Le combat autour de ses déclarations d’impôts est l’un des nombreux problèmes juridiques auxquels est confronté M. Trump alors qu’il se prépare à une nouvelle course à la présidence en 2024. La semaine dernière, Trump a annoncé le lancement de sa candidature.

Le président du Comité des voies et moyens, Richard Neal, a déclaré que l’action de la Cour suprême confirme le principe de la surveillance du Congrès.

« Cela dépasse la politique, et la commission va maintenant effectuer le contrôle que nous avons demandé pendant les trois dernières années et demie », a déclaré M. Neal dans un communiqué.

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Un porte-parole de Trump n’a pas immédiatement répondu à une demande de commentaire.

M. Trump est le premier président depuis quatre décennies à ne pas publier ses déclarations d’impôts, car il cherche à garder secrets les détails de sa richesse et les activités de sa société immobilière, la Trump Organization.

Le panel Ways and Means avait indiqué à la Cour suprême, dans un document juridique, que se ranger du côté de M. Trump porterait atteinte à l’autorité constitutionnelle d’une branche co-égale du gouvernement « en empêchant en fait le Congrès de mener à bien toute enquête impliquant un ancien président lorsqu’il existe des allégations selon lesquelles l’enquête a été motivée par des raisons politiques ».

Dans sa demande, le panel a invoqué une loi fédérale qui habilite son président à demander les déclarations de revenus de toute personne à l’Internal Revenue Service (IRS). Les démocrates de la Chambre des représentants ont déclaré qu’ils avaient besoin de voir les déclarations de revenus de M. Trump pour déterminer si l’IRS vérifie correctement les déclarations présidentielles et si une nouvelle législation est nécessaire.

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Dans son dépôt, le comité a dit aux juges que la politique de l’IRS « ne traite pas de ce qu’il faut faire concernant un président qui, comme l’ancien président Trump, possédait des centaines d’entités commerciales, avait des déclarations démesurément complexes, utilisait des stratégies agressives d’évitement fiscal et aurait eu des audits en cours ».

Les avocats de Trump ont déclaré que le véritable objectif du comité était d’exposer publiquement ses déclarations de revenus et de déterrer des informations politiquement dommageables sur Trump.

Le juge de district américain Trevor McFadden, nommé par Trump, s’est rangé du côté du Congrès en décembre 2021 et a rejeté la contestation de la demande de la commission, estimant que la commission dispose d’une large autorité sur les déclarations d’impôts d’un ancien président.

En août, la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia s’est également prononcée contre Trump et, en octobre, a refusé une nouvelle audition.

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L’ordonnance de mardi a remplacé celle émise par le juge en chef John Roberts le 1er novembre, qui avait effectivement mis le litige en suspens et empêché le panel d’obtenir les déclarations de Trump pendant que la Cour examinait comment procéder.

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Trump a de plus en plus de soucis juridiques. La semaine dernière, le procureur général des États-Unis, Merrick Garland, a nommé un conseiller spécial chargé de superviser deux enquêtes, dont une enquête criminelle liée à la saisie par le FBI de documents gouvernementaux dans la résidence de M. Trump en Floride.

Sa société immobilière fait l’objet d’un procès pénal à New York pour fraude fiscale. La date du procès a été fixée à l’année prochaine dans le cadre d’une action civile intentée par le procureur général de l’État de New York, qui accuse M. Trump et trois de ses enfants adultes d’avoir frauduleusement surévalué les actifs de la société et sa valeur nette. En outre, une enquête en Géorgie examine s’il a interféré avec les résultats des élections de 2020 dans cet État.

(Reportage d’Andrew Chung à New York ; édition de Will Dunham)

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