Une société qui facturait aux contribuables des sommes importantes pour effectuer des demandes de remboursement d’impôts a été arrêtée.
Tax Credits Ltd (TCL) ne peut plus opérer en tant qu’agent de remboursement après que le HM Revenue and Customs (HMRC) ait constaté qu’elle avait commis de graves infractions en matière de blanchiment d’argent.
En raison de la violation des réglementations, qui sont principalement conçues pour empêcher les entreprises d’être exploitées par des criminels pour blanchir de l’argent, TCL commet désormais une infraction pénale en tant qu’agent de remboursement des impôts.
Cette décision intervient quelques semaines après que le HMRC ait présenté des mesures de protection accrues pour les clients utilisant des agents de remboursement.
Les contribuables peuvent faire appel à des agents de remboursement pour demander le remboursement de leurs impôts et, bien que de nombreux clients soient satisfaits du service qu’ils reçoivent, un grand nombre de contribuables se sont plaints du manque de transparence des processus d’inscription des clients par les agents et des frais élevés pour l’utilisation de leurs services.
Angela MacDonald, directrice générale adjointe et deuxième secrétaire permanente de HMRC, a déclaré : »TCL a ignoré ses responsabilités dans le cadre des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent destinées à nous protéger tous contre la criminalité financière.
« Nous ne laisserons pas un petit nombre de mauvais acteurs ternir la réputation de l’ensemble du secteur des agents fiscaux.
« Il est essentiel que les contribuables comprennent les droits qu’ils peuvent réclamer directement à HMRC et qu’ils soient correctement protégés contre les tactiques trompeuses utilisées par certains agents de remboursement. Les protections accrues que nous mettons en place contribueront à empêcher les gens de perdre involontairement leur argent durement gagné au profit d’agents trompeurs. »
Environ 11 000 clients de TCL, dont les demandes avaient été suspendues pendant les enquêtes sur TCL, recevront désormais leur remboursement d’impôt directement de HMRC.
HMRC contactera tous les clients concernés avant la fin du mois de mars pour leur expliquer leur remboursement. Les remboursements seront effectués automatiquement – les clients n’ont pas besoin de contacter HMRC pour recevoir leur paiement.
En réponse à l’inquiétude du public, le HMRC a récemment consulté sur la façon de protéger les contribuables utilisant des agents de remboursement et a dévoilé un ensemble de mesures le mois dernier, qui comprennent l’arrêt de l’utilisation de « cessions » juridiquement contraignantes dans le cadre de la demande de remboursement de l’impôt sur le revenu, l’amélioration des normes des agents et l’obligation pour les agents de remboursement de s’enregistrer auprès du HMRC.
Le HMRC demande instamment à toute personne qui envisage de faire appel à un agent de remboursement d’impôts d’examiner attentivement ses options lorsqu’elle désigne un conseiller fiscal pour agir en son nom. Les contribuables sont invités à faire des recherches avant de s’engager et il leur est rappelé que c’est eux, et non l’agent fiscal, qui sont responsables en dernier ressort de leurs propres affaires fiscales.
Les contribuables sont invités à être particulièrement prudents lorsqu’ils cliquent sur des publicités en ligne, car certains agents de remboursement peu scrupuleux ont fait en sorte que les pages d’inscription de leurs clients ressemblent à de simples demandes d’informations supplémentaires.
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