—————————–Résumé de l’Article————————————————
La présidente de l’Assemblée nationale française, Yaël Braun-Pivet, a considéré jeudi la proposition de loi présentée par le groupe parlementaire Liot pour abolir la réforme des retraites comme « évidemment » inacceptable. Les syndicats ont exprimé leur soutien pour cette loi, qui doit être examinée le 8 juin, deux jours après une 14e journée de grèves et de manifestations contre la réforme des retraites. Cependant, Braun-Pivet a déclaré que la proposition violait l’article 40 de la Constitution française, qui précise que les propositions et les amendements ne sont pas recevables s’ils entraînent une diminution des recettes ou un alourdissement des charges publiques. Elle a demandé au président de la commission des finances Eric Coquerel d’invalider la proposition, mais il a soulevé des préoccupations quant à la logique de cette demande et a demandé une explication.
Braun-Pivet a prévenu que si Coquerel n’invalidait pas la proposition, elle le ferait elle-même en tant que comptable de l’article 40. Cependant, elle a également souligné qu’elle respecterait les prérogatives des autres, affirmant que son rôle était de faire respecter le droit et les institutions. Braun-Pivet et Coquerel ont convenu d’échanger sur la question, mais elle a souligné que leur relation ne se réglerait pas sur une émission de radio. La proposition de loi de Liot vise à abroger la réforme des retraites adoptée par le parlement en 2019. Les syndicats estiment que cela est nécessaire pour protéger les droits des travailleurs, tandis que le gouvernement français maintient que la réforme est nécessaire pour garantir la viabilité des systèmes de retraite à long terme. La proposition est prévue pour être discutée après les manifestations planifiées le 6 juin.
—————————–Article Complet————————————————
La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a déclaré que la proposition d’abrogation de la réforme des retraites portée par le groupe parlementaire indépendant Liot était irrecevable, estimant que le texte constituait une charge pour les finances publiques. La proposition doit être examinée le 8 juin, deux jours après une nouvelle journée de grèves et de manifestations. Les syndicats soutiennent cette proposition tandis que la présidente de l’Assemblée attend du président LFI de la commission des finances, Eric Coquerel, qu’il prononce l’irrecevabilité. Si ce n’est pas le cas, elle a averti qu’elle ferait respecter le droit et les institutions en cas de non-respect de l’article 40 de la Constitution selon lequel les propositions et amendements des parlementaires ne sont pas recevables s’ils entraînent une diminution des recettes ou un alourdissement des charges publiques.
——————————Article à Propos—————————————————-
La proposition d’abrogation de la loi Avia, présentée en juillet 2021 à l’Assemblée nationale française, a été jugée irrecevable par la présidente de la Commission des lois, Yaël Braun-Pivet. Cette décision a suscité des débats et des réactions, faisant ressortir la complexité des enjeux liés à la régulation de la liberté d’expression en ligne.
La loi Avia, adoptée en mai 2020 dans le contexte de la mobilisation contre les discours haineux en ligne, impose aux plateformes numériques de retirer sous 24 heures les contenus signalés comme illicites. Elle prévoit également des sanctions financières pour les entreprises ne respectant pas cette obligation. Cette loi a été critiquée pour son manque de précision et de garanties quant à l’appréciation des contenus illicites, ainsi que pour son potentiel de restreindre la liberté d’expression.
La proposition d’abrogation, déposée par les députés du groupe Libertés et Territoires, visait à supprimer la loi Avia en raison de ses insuffisances et de ses potentielles violations des droits fondamentaux. Cette proposition a été examinée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, présidée par Yaël Braun-Pivet, qui a conclu à son irrecevabilité.
La décision de la présidente de la Commission des lois a été justifiée par des considérations procédurales. Elle a estimé que la proposition d’abrogation ne pouvait pas être traitée comme une proposition de loi, car elle ne proposait pas une nouvelle rédaction de l’article de loi concerné. En effet, supprimer une loi sans prévoir une alternative serait contraire à la logique du processus législatif.
Cette justification procédurale a été critiquée par certains députés et défenseurs de la liberté d’expression en ligne, qui ont vu dans la décision de Yaël Braun-Pivet un refus de traiter le fond du débat. Ils ont rappelé que l’amendement ayant abouti à la loi Avia avait été ajouté à un projet de loi sans débat préalable, et qu’il était légitime de le remettre en question.
Cette situation met en lumière la difficulté de réguler la liberté d’expression en ligne, en conciliant la protection contre les discours haineux et la défense des droits fondamentaux. Elle montre également la nécessité d’une réflexion plus approfondie sur les mécanismes de contrôle des contenus en ligne, en impliquant toutes les parties concernées.
En attendant, la loi Avia reste en vigueur en France, et les plateformes numériques continuent de devoir retirer rapidement les contenus signalés comme illicites. Cette situation soulève des interrogations sur les responsabilités des différents acteurs de la régulation en ligne, et sur les possibilités de trouver des solutions équilibrées et pérennes.
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