Le magnat de la technologie britannique Mike Lynch a perdu son appel contre son extradition vers les États-Unis pour faire face à des accusations criminelles liées à la vente de Hewlett Packard.
Le fondateur d’Autonomy Corp. avait essayé de bloquer son transfert aux États-Unis après que le gouvernement britannique eut approuvé le mouvement en janvier 2022. Cela faisait suite à un jugement distinct selon lequel il avait été malhonnête dans la vente de son entreprise de 11 milliards de dollars.
Aucun des motifs d’appel n’était recevable, ont écrit les juges Clive Lewis et Julian Knowles dans un jugement rendu vendredi.
Lynch, qui nie toutes les accusations, avait soutenu que l’affaire aurait dû être traitée au Royaume-Uni et aurait pu être entièrement enquêtée par les autorités britanniques. Les porte-parole de Lynch n’ont pas immédiatement répondu aux appels et courriels demandant un commentaire.
C’est le dernier chapitre d’une saga juridique qui a commencé peu de temps après la vente d’Autonomy de Lynch à Hewlett Packard en 2011. Un an après la vente, le géant de la technologie de la Silicon Valley a réduit la valeur de l’accord de 8,8 milliards de dollars.
Lynch cherchait à faire appel sur cinq points, son principal argument étant que l’affaire criminelle contre lui aurait dû être jugée au Royaume-Uni, où la majeure partie des événements allégués ont eu lieu.
« Ces questions appartiennent fermement au Royaume-Uni », a déclaré Alex Bailin, l’avocat de Lynch, lors de l’audience. « L’extradition n’est pas dans l’intérêt de la justice et les allégations peuvent être jugées équitablement ici. »
C’est le dernier chapitre d’une saga juridique qui a commencé peu de temps après la vente d’Autonomy de Lynch à Hewlett Packard en 2011. Un an après la vente, le géant de la technologie de la Silicon Valley a réduit la valeur de l’accord de 8,8 milliards de dollars.
Bailin a déclaré que le Serious Fraud Office du Royaume-Uni avait « expressément réservé » son droit de poursuivre Lynch au Royaume-Uni si l’extradition était refusée. Cela malgré le fait que le SFO ait auparavant ouvert une enquête et clos l’affaire sans porter d’accusations.
Le gouvernement américain s’est opposé à la demande d’appel. Ses avocats ont affirmé que les États-Unis étaient intégraux à tous les aspects de la fraude présumée et que l’extradition devait être effectuée, étant donné que les actionnaires principalement touchés par la fraude étaient américains, selon des documents de la cour préparés pour l’audience.
En parlant de l’affaire, Thomas Garner, associé et avocat en extradition chez Fladgate: « Lynch semble avoir atteint la fin de la route. Il est difficile de voir la Cour de Strasbourg intervenir dans cette affaire et il convient de rappeler que toute demande à Strasbourg ne peut reposé que sur des raisons étroites de droits de l’homme – une grande partie de son argumentation au Royaume-Uni était que les États-Unis n’étaient pas le forum approprié pour un procès.
Si une demande est déposée auprès de Strasbourg, il peut également demander une ordonnance injonctive efficace pour empêcher son expulsion vers les États-Unis – de telles ordonnances sont très rares et sont généralement réservées aux cas où la Cour estime qu’il y a une menace imminente pour la vie ou des mauvais traitements constituant de la torture ou des traitements inhumains ou dégradants. »
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