—————————–Résumé de l’Article————————————————
Des représentants du ministère de la Justice ont admis l’existence d’un fichier de personnes placées en garde à vue lors des manifestations contre la réforme des retraites à Lille. Le fichier Excel, nommé “Suivi des procédures pénales – mouvement de la réforme des retraites”, énumère les noms, prénoms et dates de naissance des personnes arrêtées et les suites sommaires ayant émergé. Les requêtes en référé déposées par l’Association de défense des libertés constitutionnelles et le Syndicat des avocats de France ainsi que la Ligue des droits de l’homme ont été examinées, le juge devant se prononcer jeudi sur la légalité du fichier. Le ministère a expliqué que le fichier était autorisé par le décret régissant la base de données Casiopée, qui rassemble les données sur les prévenus, victimes ou témoins des procédures judiciaires des dix dernières années. Le ministère a également expliqué que le fichier n’était pas destiné à ficher des opposants politiques.
—————————–Article Complet————————————————
Des représentants du ministère de la Justice ont admis devant le tribunal administratif de Lille l’existence d’un fichier nominatif de personnes placées en garde à vue lors de la mobilisation sur les retraites. Le fichier Excel, appelé “Suivi des procédures pénales – mouvement de la réforme des retraites”, ne contient pas d’autres informations que celles autorisées par le décret encadrant la base Casiopée qui rassemble les données des prévenus, victimes ou témoins des procédures judiciaires. Selon les avocats, les procureurs se sont permis d’ajouter une donnée majeure : l’opinion politique des personnes placées en garde à vue. Le tribunal doit rendre sa décision sur sa légalité jeudi.
——————————Article à Propos—————————————————-
La justice administrative de Lille a rendu une décision controversée la semaine dernière, en reconnaissant le fichage « légal » de manifestants ayant participé à des mouvements sociaux en 2016 et 2017.
Cette décision fait suite à une plainte déposée par des associations de défense des libertés individuelles, qui contestaient la légalité de ces fichiers tenus par la préfecture du Nord. Ces fichiers, baptisés « Système de gestion des manifestations et des événements (SGME) », consistaient en la collecte d’informations sur les militants participants à des actions organisées dans la ville de Lille.
Les associations dénonçaient une atteinte à la vie privée des manifestants, ainsi qu’une stigmatisation de ceux-ci, les assimilant à des potentiels « casseurs ». Selon elles, ces fichiers n’avaient aucune base légale, car ils ne respectaient pas les principes de la loi Informatique et Libertés.
Cependant, la justice administrative a tranché en faveur de la préfecture, en considérant que ces fichiers étaient nécessaires pour assurer la sécurité lors des manifestations, ainsi que pour prévenir les débordements. Elle a estimé que les précautions prises pour garantir la confidentialité de ces fichiers étaient suffisantes pour éviter toute intrusion illégale.
Cette décision, qui suscite la colère des associations de défense des libertés individuelles, pourrait ouvrir la voie à une généralisation de ce type de fichiers dans d’autres villes de France. Elle souligne également les enjeux liés à la régulation des manifestations, qui doivent garantir à la fois la liberté d’expression et la sécurité publique.
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