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Démystifier les conventions de double imposition : Ce que les expatriés doivent savoir

La pandémie de Covid-19 étant largement derrière nous, des dizaines de milliers de Sud-Africains saisissent des opportunités d’emploi lucratives à l’étranger.

Dans le même temps, nombre de ces expatriés ignorent que leurs revenus durement gagnés risquent d’être doublement taxés. D’une part, par le South African Revenue Service (Sars) en tant que partie de leur revenu mondial et d’autre part, par l’autorité fiscale étrangère en tant que revenu généré à l’intérieur des frontières du pays d’accueil de l’expatrié.

La bonne nouvelle, c’est que les conventions de double imposition (CDI) sont là pour nous aider. Lorsqu’une CDI existe entre l’Afrique du Sud et le pays d’accueil d’un expatrié, le résultat de la double imposition par le Sars et l’autorité fiscale étrangère peut être stoppé net.

Malheureusement, des informations erronées concernant les CDI sont encore diffusées dans les communautés sociales d’expatriés à l’étranger. C’est pourquoi il convient de dissiper les idées fausses suivantes sur le fonctionnement des CDI.

1. Revenus perçus à l’étranger et résidence fiscale

De nombreux expatriés pensent que le Sars ne peut pas imposer leurs revenus étrangers gagnés pendant qu’ils vivent et travaillent à l’étranger. Ces expatriés affirment que puisque leurs revenus proviennent d’une source extérieure à l’Afrique du Sud, Sars n’a pas le droit de taxer leurs revenus gagnés à l’étranger.

Cette croyance est erronée. Les expatriés sud-africains doivent comprendre que le système fiscal sud-africain est basé sur la résidence.

En d’autres termes, les résidents fiscaux sud-africains sont imposés par le Sars sur leurs revenus mondiaux.

En revanche, les non-résidents fiscaux sud-africains ne seront imposés que sur les revenus provenant d’une source située à l’intérieur des frontières de l’Afrique du Sud.

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En appliquant correctement la CDI disponible, les expatriés peuvent entreprendre le processus formel avec Sars pour mettre à jour leur statut en Afrique du Sud en tant que non-résidents fiscaux. L’avantage de cette démarche est que leurs revenus étrangers seront considérés comme non imposables en Afrique du Sud.

2. Une CDI applique la double imposition

Certains expatriés sont également d’avis que Sars utilisera une CDI avec leur pays d’accueil étranger pour s’assurer qu’ils sont doublement imposés, à la fois en Afrique du Sud et à l’étranger.

Cependant, c’est tout le contraire qui est vrai, car l’objectif d’une CDI typique est d’empêcher que les revenus d’un expatrié soient imposés deux fois. C’est ce qui ressort du titre d’une CDI, qui contient la mention « pour éviter la double imposition ».

3. Les DTA s’appliquent automatiquement

Une autre idée fausse répandue parmi les expatriés est qu’une CDI s’appliquera automatiquement pour protéger leurs revenus étrangers de l’imposition par le Sars. C’est une grave erreur, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, un expatrié ne peut prétendre à une exonération de la double imposition que s’il existe une CDI entre l’Afrique du Sud et le pays d’accueil étranger qu’il a choisi. Par exemple, l’Afrique du Sud a actuellement des CDI avec 82 pays dans le monde, dont l’Australie, la Belgique, le Canada, le Nigeria, l’Arabie Saoudite et le Royaume-Uni.

Deuxièmement, seuls les expatriés qui remplissent les conditions requises peuvent prétendre à un allègement en vertu de la CDI concernée.

Pour déterminer si un expatrié remplit les conditions requises, le Sars vérifie s’il a l’intention de rester à l’étranger de façon permanente ou non.

En outre, l’expatrié devra satisfaire aux exigences des dispositions de la CDI concernée relatives au « test de rupture d’égalité ». Le respect de ces dispositions permettra à un expatrié d’attribuer les droits d’imposition de son revenu étranger exclusivement à son pays d’accueil, plutôt qu’à l’Afrique du Sud.

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Troisièmement, les expatriés doivent suivre une procédure formelle en demandant au Sars de changer leur statut en Afrique du Sud de résident fiscal à non-résident fiscal. Ce changement ne se fait pas automatiquement. En fait, ce n’est qu’à l’issue de son processus de vérification que le Sars délivre à l’expatrié une carte de résident fiscal. Avis de statut fiscal de non-résident pour confirmer leur non-résidence fiscale en Afrique du Sud.

4. Comment le Sars le saura-t-il ?

La plupart des expatriés sud-africains pensent qu’il est impossible pour le Sars de connaître les revenus qu’ils ont gagnés pendant qu’ils vivaient et travaillaient dans des pays d’accueil étrangers. Certains expatriés ont même cessé de remplir des déclarations d’impôts en Afrique du Sud en raison de leur séjour à l’étranger.

Ce point de vue erroné découle de la croyance que le Sars ne découvrira pas leurs revenus étrangers. La réalité est tout autre, puisque Sars recueille et partage activement des informations avec les banques étrangères et les autorités fiscales dans le cadre de l’initiative des normes de déclaration communes (CRS).

Pour dire les choses telles qu’elles sont, de nombreux expatriés ont été pris en flagrant délit et contrôlés par le Sars après avoir reçu des informations par le biais du CRS. Les conséquences juridiques comprennent des pénalités, des intérêts et même des poursuites pénales. Dans ces conditions, les expatriés devraient jouer cartes sur table avec le Sars en continuant à remplir leurs déclarations fiscales afin de déclarer l’intégralité de leurs revenus d’origine étrangère. Ces revenus peuvent alors être protégés de la double imposition par l’application de la CDI disponible.

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5. Certificat de résidence fiscale à l’étranger : Protection garantie

Certains conseillers fiscaux conseillent aux Sud-Africains d’éviter la double imposition en obtenant simplement un certificat de résidence fiscale (CRT) auprès de l’administration fiscale de leur pays d’accueil étranger.

Si le CRT est un document essentiel exigé par le Sars dans le cadre de la procédure officielle de demande de CDI, il ne s’agit que d’une pièce du puzzle. Les expatriés devront également fournir au Sars plusieurs documents clés et une motivation écrite, de préférence sous la forme d’un avis juridique, afin de prouver qu’ils remplissent les conditions requises pour bénéficier du statut de non-résident fiscal temporaire. L’ensemble de ces documents permettra de dresser un tableau complet du contexte factuel de l’expatrié à l’appui de sa demande de CDI.

Avec l’aide d’avocats fiscalistes expérimentés, des expatriés sud-africains ont réussi à déjouer les pièges techniques pour demander un allègement fiscal au titre de la CDI et protéger leurs revenus.

Delano Abdoll est responsable juridique de la fiscalité transfrontalière et Richan Schwellnus est associé fiscal chez Tax Consulting South Africa.

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