Changement législatif visant à empêcher le transfert de bénéfices, est a un impact négatif sur le fdes régimes fiscaux avantageux conçus pour attirer les investissements directs étrangers et soutenir les efforts d’industrialisation de l’Afrique du Sud.
L’un de ces régimes a vu l’introduction de zones économiques spéciales qui offrent un taux d’imposition des sociétés réduit à 15 % et une déduction de capital accélérée aux sociétés qualifiées.
Le site Zones économiques spéciales (ZES) La loi était censée entrer en vigueur en 2014, mais cela n’a eu lieu que deux ans plus tard, et l’approbation des ZES spécifiques n’a été publiée qu’en 2018. Depuis lors, certains changements ont été introduits pour éviter les fuites fiscales.
Le déplacement des poteaux de but a conduit à des situations où les entreprises qui, en 2014, ont pris des décisions d’investissement pour délocaliser leurs activités dans ces zones spéciales délimitées en Afrique du Sud, se sont retrouvées disqualifiées en 2020.
Au cours des ateliers virtuels de décembre organisés par le Trésor national sur les propositions techniques pour le budget de février 2023, les parties prenantes concernées et les praticiens des ZES ont fait part de leurs préoccupations quant à l’impact des mesures anti-évitement sur le succès du régime.
Un praticien des ZES a déclaré que, bien qu’il comprenne l’importance de protéger le fisc contre les transferts de bénéfices, il existe différentes façons d’atténuer les risques.
Lire : Les propositions de régime pour les zones économiques spéciales n’ont aucun sens.
En vertu de la règle anti-évitement, une société ne peut bénéficier de l’incitation à taux réduit si les transactions avec des personnes liées qui sont résidentes (ou non-résidentes, mais les transactions étant attribuables à un établissement permanent sud-africain du non-résident) donnent lieu à plus de 20% de ses dépenses déductibles encourues ou plus de 20% de ses revenus reçus ou accumulés.
Compensation ?
Un représentant de la société d’électronique Samsung a voulu savoir si les entreprises qui ont délocalisé leurs opérations de production en Afrique du Sud sur la base du régime fiscal spécial – comme Samsung l’a fait – seront compensées parce que les règles ont été modifiées.
Le Trésor a trouvé cette demande “bizarre” et a noté qu’il ne fallait pas en déduire que le taux de 15% avait été supprimé.
Lorsque le statut de ZES du port commercial de Dube, dans le KwaZulu-Natal, a été approuvé, Samsung a été l’une des premières entreprises à répondre à l’offre, en établissant son usine de fabrication africaine dans la zone.
Son représentant a déclaré que, bien que l’entreprise apprécie le fait que la règle des 20 % soit une mesure anti-évitement, il s’agit d’un “type de modèle commercial courant” pour la création d’entités juridiques distinctes pour la production ou la fabrication et les ventes.
Selon les parties prenantes, l’objectif principal des incitations telles que le régime des ZES devrait être d’attirer les investissements qui introduiront une “additionnalité” et de nouvelles technologies dans l’économie.
Ceci n’est pas réalisable si le gouvernement continue à changer les règles du jeu.
Lire : Des incitations fiscales peu connues renforcent l’intérêt commercial des énergies renouvelables
Les entreprises se méfient de plus en plus
L’Afrique du Sud a réussi à attirer une entreprise de premier plan comme Samsung en 2014, mais les multinationales sont devenues plus méfiantes en raison de l’incertitude entourant le régime et de la manière dont il pourrait affecter la conduite de leurs affaires.
Actuellement, les règles stipulent qu’une société qualifiée doit être constituée en vertu de la loi ; avoir son lieu de gestion effective en Afrique du Sud et exercer un commerce dans une ZES désignée ; ne pas avoir plus de 20% des dépenses déductibles engagées avec une personne liée ; et ne pas avoir plus de 20% des revenus reçus ou accumulés d’une personne liée.
Au cours de l’atelier, il a été demandé au Trésor d’envisager de supprimer la règle des 20 % et d’utiliser d’autres mécanismes anti-évitement disponibles, et au South African Revenue Service d’accroître ses capacités de surveillance et de détection des transferts de bénéfices.
Le gouvernement est en train d’examiner l’efficacité de plusieurs de ses incitations fiscales et a annoncé que certaines d’entre elles ne seront pas maintenues au-delà de leur date d’expiration.
Lire :
Le régime des ZES sera maintenu jusqu’au 1er janvier 2031.
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